CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Mise à jour le 01/03/2022)
Article 1. Signature du devis et acceptation des conditions générales
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande. Le devis et les conditions générales de prestations de services doivent être acceptés et signés pour réputer une commande conforme. En acceptant le devis, le client garantit avoir disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour évaluer l’adéquation de la prestation à ses besoins propres. Nathalie PIERRES pourra proposer que les conditions générales de prestations de services ainsi que le devis soient signés par voie électronique avec l’utilisation de la solution Vital Sign de signature avancée.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services de secrétariat réalisées par Nathalie PIERRES auprès d’une clientèle de professionnels.
Les prestations de services de secrétariat se caractériseront notamment par la réalisation de :
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démarches administratives,
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suivi de dossier administratif,
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classement,
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rappel d’échéances,
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gestion de budget,
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rédaction de lettres,
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accompagnement pour les démarches bancaires,
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démarches téléphoniques,
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démarches vis-à-vis des tiers : clients, fournisseurs, administration, associés, employés,
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rédaction de documents ou de courriers, saisie, élaboration de tableaux,
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rangement, classement,
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saisie comptable simple,
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courriers, photocopies, numérisations, relances,
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devis, factures, suivi de livraisons, commandes,
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assistance pour des événements marketing ou communication (location de salle, choix d’un traiteur, organisation des déplacements),
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e-mailing,
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préparation de documents de communication interne ou externe,
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mise à jour de sites internet.
Article 3. Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de prestation de services sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Article 4. Modification des conditions générales
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
Article 5. Commandes
Le contrat est conclu à la date de la signature des conditions générales de prestations de services et du devis comme conditions particulières venant détailler les termes de la commande.
Article 6. Devis
Les prestations de services, dont le prix ne peut être calculé à l'avance, peuvent donner lieu à l'établissement d'un devis estimatif préalable.
Le devis est établi pour une durée limitée de sept (7) jours et son acceptation en sus de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de prestations de services par le client vaut conclusion définitive du contrat.
Article 7. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l'acceptation de Nathalie PIERRES.
En cas d'indisponibilité du service commandé, Nathalie PIERRES propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du client, l'indisponibilité du service commandé entraine l'annulation de la commande et le remboursement du client.
Nathalie PIERRES se réserve le droit d'apporter au service commandé les évolutions liées à l'évolution technique.
Toute prestation et/ou tout produit complémentaire à la prestation décrite dans le devis pourra faire l’objet d’un devis distinct qui pourra être soumis à d’autres conditions contractuelles, ce que le client accepte expressément.
A défaut, tout nouveau devis ou bon de commande ainsi que toute proposition commerciale effectués par écrit (mail, document…) au client et ayant fait l’objet d’un accord sera soumis aux conditions générales de prestations de services.
Le client accepte expressément qu’un échange de mail puisse valoir accord pour une prestation complémentaire.
Article 8. Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
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d’exécution d'une prestation de service non conforme aux caractéristiques déclarées du service ;
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d’exécution dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le prestataire d'exécuter la prestation service commandé dans un délai supplémentaire raisonnable ;
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de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du service imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le prestataire de services en cas :
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de refus d'exécution de la prestation commandée ;
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de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au prestataire de services à titre d'indemnité.
Article 9. Caractéristiques des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des missions à exécuter précisant leur nature, leur objet, leur durée et le lieu d’exécution.
Dans le devis sera précisé les modalités d’exécutions et le calendrier d’exécution des prestations.
Article 10. Bon de commande
La nature du service, ses caractéristiques et la quantité demandée sont fixés dans le bon de commande. A défaut de document spécifique, les éléments constitutifs du bon de commande seront explicités dans le devis.
Article 11. Prix
Les prestations de services sont facturées à partir d’un prix horaire de 30 (trente) euros, mentionné dans le contrat ou le devis. Les prestations de services "sur site" sont facturées à partir d'un tarif de 35 (trente-cinq) euros, mentionné dans le contrat ou le devis.
Les prestations de services de longue durée peuvent faire l’objet d’une tarification au jour, à la semaine ou au mois.
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de :
• Pour tous travaux exécutés après 18h, les samedis, ou pour tous travaux à réaliser en moins de 8h00: + 25%
• Pour tous travaux exécutés les dimanches et jours fériés : + 50 %.
Ces informations seront mentionnées dans le bon de commande.
Ces prix sont fermes et définitifs. La TVA est non applicable (article 293B du CGI)
Article 12. Frais
Tous les frais engagés par Nathalie PIERRES dans le cadre de l’exécution des missions commandées seront facturés au client accompagnés de justificatifs.
Article 13. Modification du prix
Nathalie PIERRES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à tout moment, notamment, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
En cas de contrat à durée indéterminée, Nathalie PIERRES se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services à fournir et s'engage à avertir dans un délai raisonnable le client pour qu'il puisse, le cas échéant, résilier le contrat.
Article 14. Paiement
Le prix est payé comptant au jour de la fourniture de la prestation, sauf conditions particulières stipulées expressément.
Article 15. Mode de paiement
Le règlement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Article 16. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
Article 17. Défaut de paiement
Toute somme non réglée à échéance sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Les factures du prestataire peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.
La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension et l’arrêt de la totalité des services souscrits par le Client auprès de Nathalie PIERRES ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
Article 18. Facturation
Une facture est établie en double exemplaire pour toute prestation de services dont le prix est égal ou supérieure à 25 (vingt-cinq) euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au client après paiement de la commande.
La facturation d'une prestation de services, dont le prix est inférieur à 25 (vingt-cinq) euros toutes taxes comprises, sera établie à la demande du client.
Article 19. Durée et reconduction du contrat
La durée d’exécution de la prestation de service dépend de la nature de la prestation de service commandée dont les détails figurent sur le bon de commande.
Le contrat ne fera pas l’objet de reconduction tacite.
Article 20. Délai d'exécution
Nathalie PIERRES s'engage à exécuter le service dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande. Cela sera précisé dans les conditions particulières du devis.
Article 21. Conformité
Nathalie PIERRES s'engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Nathalie PIERRES est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun. Si le client venait à constater une non-conformité, il devra apporter un niveau de preuve suffisant pour justifier la révision de la prestation sous un délai de sept (7) jours ouvrés avant livraison qui voudra pour acceptation finale.
Article 22. Obligation de confidentialité
Nathalie PIERRES s'interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l'exécution de son service.
Article 23. Propriété intellectuelle
En contrepartie du paiement du prix de la Prestation, un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction de la Prestation décrite dans le Devis, est accordé au Client sur les contenus et supports quels qu’en soient la forme et les moyens d’accès (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.). Les contenus et supports utilisés par Nathalie PIERRES pour délivrer la Prestation sont et demeurent la propriété exclusive de celle-ci. Toute transmission d’un contenu/livrable à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.
Sauf mention contraire dans le Devis, la fourniture de la Prestation n’entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits de producteur de base de données, droit de marque, etc.) sur tout ou partie des contenus et/ou livrables fournis au titre de la Prestation. Toute exploitation de de la Prestation non autorisée dans le cadre du Contrat est formellement interdite sous peine de poursuites.
A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Nathalie PIERRES. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout contenu qui lui serait fourni dans le cadre de la Prestation pour un usage non prévu au titre du Contrat ou incompatible avec sa destination, et notamment pour le compte de tiers ou pour la revente. Le Client engage sa responsabilité en cas de cession, d’exploitation ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, Nathalie PIERRES demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la Prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. Nathalie PIERRES se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation du Client en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.
Article 24. Réception du service
Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s’engage à vérifier que l’ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.
Sauf accord contraire des parties, le client disposera d’un délai de deux (2) jours ouvrés, pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée, faisant référence aux spécifications effectivement commandées. Nathalie PIERRES disposera alors d’un délai de sept (7) jours pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception. Tout nouveau refus du client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire. L'acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.
Article 25. Inexécution du contrat
Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.
La responsabilité du Nathalie PIERRES ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d'exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations de Nathalie PIERRES en obligation de résultat ou en obligation de moyens.
Article 26. Responsabilité du prestataire
La responsabilité de Nathalie PIERRES est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.
Nathalie PIERRES ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions de Nathalie PIERRES et aux règles de l'art.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du client. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre de la Prestation et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Nathalie PIERRES est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et la somme du montant des dommages-intérêts, pénalités et indemnités de toutes natures est plafonnée au montant du prix réglé par le client au titre de la prestation commandée qui serait à l’origine du dommage invoqué par le client.
Article 27. Responsabilité du client - Annulation de commande
En cas d'annulation de commande par le client en dehors d'un cas de force majeure, Nathalie PIERRES se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat.
Si le client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, Nathalie PIERRES peut demander en justice que soit prononcée la réception.
À défaut de paiement à l'échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement quinze (15) jours après la mise en demeure d'exécuter, Nathalie PIERRES se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.
Article 28. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, Nathalie PIERRES peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 29. Contrat de sous-traitance
Nathalie PIERRES peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des prestations de services matériels ou intellectuels.
Article 30. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du client sont uniquement conservées pour la bonne réalisation de la prestation de service commandée. Ces données sont conservées et protéger en France ou dans un état membre de l’union européenne. Ces données ne sont pas louées ou cédées. Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant auprès de Nathalie PIERRES.
Article 31. Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable
A défaut d’accord le droit applicable est le droit français et le tribunal compétent territorialement est le tribunal de Commerce de SAINTES.
Ce document est la propriété exclusive de Nathalie PIERRES (Secrétariat Royannais).
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